TERMES ET CONDITIONS
Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales
#1 Dispositions de base
(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur ICONSIGN via le site Internet https://iconsignbeauty.com/. Sauf convention contraire, l'inclusion de vos propres conditions générales utilisées par vous est contredite.
(2) Le consommateur au sens des dispositions suivantes est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.
#2 Formation du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat dans les conditions spécifiées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit : Les marchandises destinées à l'achat sont placées dans le "panier". Vous pouvez appeler le "panier" via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir appelé la page "Paiement" et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, toutes les données de la commande seront finalement à nouveau affichées sur la page d'aperçu de la commande. Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal / PayPal Express) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page d'aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit vous serez d'abord redirigé vers le site Web du fournisseur du système de paiement instantané. Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané concerné, faites la sélection appropriée ou saisissez-y vos données. Enfin, vous serez redirigé vers notre boutique en ligne vers la page d'aperçu de la commande. Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les informations, de modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler l'achat. En envoyant la commande via le bouton « acheter », vous déclarez l'acceptation juridiquement contraignante de l'offre, par laquelle le contrat est conclu.
(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par courrier électronique, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse électronique que vous nous avez fournie est correcte, que la réception des courriers électroniques est techniquement assurée et, en particulier, qu'elle n'est pas empêchée par des filtres anti-spam.
#3 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il concerne des créances découlant de la même relation contractuelle.
(2) Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
#4 Garantie
(1) Les droits légaux de responsabilité pour les défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement après la livraison la marchandise pour vérifier qu'elle est complète, qu'elle ne présente aucun défaut apparent et qu'elle n'a subi aucun dommage lié au transport et de nous signaler toute réclamation éventuelle ainsi qu'au transporteur dans les meilleurs délais. Si vous ne respectez pas cette règle, vos droits légaux en matière de garantie ne seront pas affectés.
# 5 Choix de la loi applicable
(1) La loi bulgare est applicable. Dans le cas des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur n'est pas supprimée (principe de favorabilité).
(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent expressément pas.